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Dénonciation obligatoire des conducteurs pour les entreprises ?

17/04/2015

Un projet de recommandation étudié par le Conseil National de la Sécurité Routière suggère d'obliger les entreprises à désigner les salariés qui commettent des infractions avec les véhicules de la société afin de les soumettre à la perte de points. A défaut, elles seraient sanctionnées par des amendes supplémentaires.

L'Automobile Club Association (ACA) s'interroge notamment sur la motivation « sécurité routière » de cette mesure et sur sa possible application. Outre les limites juridiques d’une mesure consistant à contraindre à la désignation, le procédé serait probablement inapplicable sur un plan pratique.

Les photos prises à l’occasion des infractions (vitesse ou feu rouge) sont le plus souvent de qualité tellement médiocre qu’elles ne permettent pas aux sociétés d’identifier avec certitude le conducteur ayant commis l’infraction, surtout quand il s’agit d’un véhicule pouvant être occupé et conduit par différents salariés au cours d’une même journée.

Les nombreux dossiers et appels traités par l’ACA démontrent que l’attitude des sociétés, consistant pour certaines à ne pas désigner leurs salariés, s’explique aussi par la complexité et la lourdeur des procédures de désignation ou de contestations.

Ce sujet, en plus d’être complexe, est surtout parasité par beaucoup de fausses informations et le mythe bien ancré du permis intouchable du chef d’entreprise...

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