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Les 11 infractions pour lesquelles un employeur doit dénoncer son salarié

19/01/2017

Les 11 infractions pour lesquelles un employeur doit dénoncer son salarié

 Depuis le 1er janvier 2017, un employeur a l'obligation de communiquer à l'administration l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait un véhicule d'entreprise verbalisé de façon automatique.

L'employeur qui s'y refuserait s'expose à une amende de 750 € (3750 € pour une société) et même à des poursuites pénales dans le cas d'une fausse déclaration.

En se pliant à la loi (Article 34, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19, Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30, Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22), la divulgation devra s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (en renvoyant le formulaire joint à l'avis de contravention) ou via le site www.antai.fr dans les 45 jours suivant l’avis de contravention.

Le paiement de l'amende reste à la charge du salarié fautif, ce dernier pouvant par la même occasion perdre des points sur son permis.

Sont concernées par cette obligation de délation, 11 infractions pouvant être verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier :

- défaut de port de la ceinture de sécurité ;
- usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
- usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;
- la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
- excès de vitesse ;
- non-respect des règles de dépassement ;
- non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
- défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé.

L'employeur ne pourra échapper à cette obligation de dénoncer que s’il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement dit "de force majeure".

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