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CERTIFICAT
DE CESSION D'UN VEHICULE :
Finalité : Attester de
la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat est joint
à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
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Télécharger le formulaire de certificat de cession
d'un véhicule (gratuit)
CERTIFICAT
DE NON-GAGE GRATUIT :
Finalité : Obtenir une
attestation de non-gage et de non opposition. Ellle doit être
jointe à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
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Obtenir un certificat de non-gage (gratuit)
DEMANDE
DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION :
Finalité : Obtenir le certificat
d'immatriculation. En cas de changement de propriétaire avec
maintien du véhicule en circulation, la vente n'est juridiquement
possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment
complété à l'acheteur.
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Télécharger le formulaire de demande de certificat
d'immatriculation (gratuit) |
ACTUALITE AUTOMOBILE
