Les vitres avant surteintées bientôt interdites ?
10/11/2015
Suite au dernier conseil de la Sécurité Routière, le ministère de l'Intérieur a décidé d'interdire à partir du mois de janvier 2016 le surteintage des vitres latérales avant des véhicules.
Au niveau du Code de la route, il faut noter qu'aucun texte en France, n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.
Pourtant, la législation française s'est déjà exprimée sur le sujet de l'opacité pour préciser les choses mais, comme souvent, une part d'interprétation reste variable. En effet, la loi dit simplement qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Question visibilité, on peut dire que c'est relativement flou...
En 2013, pour clarifier les choses, le Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) envisageait d'interdire purement et simplement la pose de films sur les vitres avant des véhicules. Face à la levée de bouclier des consommateurs et à la mobilisation des professionnels, le CNSR revenait sur sa position et envisageait de réglementer plutôt que d’interdire. Les vitrages opaques ou supérieur au seuil de 35% de TLV sont depuis considérés comme un seuil à ne pas dépasser pour les professionnels du secteur.
Le 26 Janvier 2015, le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve relançait la polémique dans le cadre des 26 mesures pour lutter contre la hausse de la mortalité au volant (chiffres 2014). La mesure n°23 demande en effet de « Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...). ». Il n’était donc plus question d'interdire, mais bien de réglementer.
Et puis nouveau rebondissement, M. Emmanuel BARBE Délégué Interministériel à la Sécurité Routière a annoncé dimanche dernier à la télévision l'adoption prochaine d'un décret limitant à 70% la TLV (transmission de lumière visible) ou teinte des vitres avant des véhicules, ce qui équivaut à une interdiction de fait du surteintage puisque le vitrage d'origine possède déjà une TLV de 70%. Les contrevenants s'exposeraient alors à une amende de 135€ et même au retrait de 3 points sur leur permis de conduire !
Officiellement il s'agit de « garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux comme l'utilisation du téléphone ou le non port de la ceinture, les policiers doivent voir le conducteur, estime un haut responsable de la sécurité routière. Pour éviter d'être renversés, les cyclistes et les deux roues ont de leur côté pris l'habitude de croiser le regard des automobilistes afin de vérifier qu'ils sont bien dans son axe de vision ».
Bien entendu, les professionnels de la filtration s'insurgent de nouveau, au nom de l'emploi, contre ce qui représente potentiellement une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Et les clients qui sont déjà des centaines de milliers à avoir payé ce type de prestation, notamment les propriétaires de voitures de sport, devront repasser à la caisse pour faire retirer leur film teinté...
Si vous souhaitez faire entendre votre voix, une pétition a été mise en ligne par l'ASFFV (Association Filtration et Sécurité des Films pour vitrage) :
Pétition contre l'interdiction des vitres teintées
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