Le grand excès de vitesse est désormais un délit
30/12/2025
En France, la lutte contre la violence routière a connu un tournant majeur ce lundi 29 décembre 2025. Histoire de finir l'année 2025 en beauté, le décret 2025-1269 du 22 décembre 2025 modifie le Code de la route avec pour conséquence que l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée n'est plus une simple contravention : il est désormais officiellement requalifié en délit. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 29 décembre 2025, vise à apporter une réponse judiciaire plus ferme face à la gravité et à la recrudescence de ces infractions particulièrement dangereuses.
Ce changement de statut entraîne un durcissement des sanctions pour les conducteurs concernés, qui seront désormais jugés devant le tribunal correctionnel. L'infraction est désormais passible de :
- Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.
- Une amende pouvant atteindre 3 750 ¤ (contre 1 500 ¤ maximum précédemment).
- L'annulation du permis de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus.
- L'inscription au casier judiciaire, en application de l’article 768 du Code de procédure pénale, une conséquence significative pour l'avenir professionnel et personnel.
D'autres peines complémentaires pourront être prononcées, comme l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, la suspension du permis jusqu'à 3 ans ou son annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant au plus 5 ans y compris des véhicules sans permis ou même la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si le conducteur est le propriétaire (obligatoire en cas de récidive).
Cette mesure s'attaque de front à un facteur majeur de la mortalité sur les routes. Les autorités soulignent que l'excès de vitesse de plus de 50 km/h constitue un comportement particulièrement dangereux. "Un tel excès réduit drastiquement le temps de réaction, augmente considérablement la distance de freinage et multiplie le risque de blessures graves ou mortelles en cas d'accident," rappelle le ministère de l'Intérieur.
Ce durcissement s'explique notamment par des statistiques alarmantes. Ces grands excès de vitesse ont connu une augmentation de 69 % entre 2017 et 2024, soulignant la nécessité d'une intervention législative forte pour inverser la tendance et garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Selon la dernière édition du bilan des infractions, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024 en France.
Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe, passible d'une amende de 1 500 ¤ et d'un retrait de 6 points, et ne constituait un délit que lorsqu’il est commis en état de récidive. En érigeant le franchissement de la limite de 50 km/h en délit dès la première infraction, le législateur souhaite envoyer un message clair : la vitesse excessive est considérée comme une mise en danger délibérée d'autrui, nécessitant une réponse judiciaire adaptée à sa gravité.
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