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Retrait de points : la fin des exceptions

26/05/2016

En adoptant un nouvel amendement l'Assemblée nationale modifie plusieurs articles du code de la route pour renforcer l'application des sanctions.

Agissant sur plusieurs points, celui-ci introduit tout d'abord la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

L'amendement supprime aussi une faille juridique existante entre le responsable légal et le titulaire du certificat d'immatriculation. En exigeant la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer, il permet de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Autrement dit, faire sa carte grise au nom du petit dernier ou de la grand-mère qui n'a pas de permis pour échapper au retrait de points, c'est fini...

Ainsi l'article Art.- L. 322‑1‑1. définit clairement les choses : Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que co-titulaire du certificat d’immatriculation avec le propriétaire.

Enfin, ce nouvel amendement de la loi de modernisation de la justice permettra aux forces de l'ordre d'accéder aux données de votre ordinateur de bord pour des contrôles et des sanctions renforcées (cf. notre article)...

Texte officiel de l'Assemblée Nationale

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