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Assurance : comment remplir un constat amiable ?

Remplir un constat amiable est une opération a priori assez simple mais elle exige tout de même plusieurs précautions. En effet, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, c'est sur la base de ce constat que vous pourrez être indemnisé par votre assurance. Toute erreur pouvant impacter la gestion du sinistre, votre bonus et le montant de l'indemnisation, soyez donc très vigilant avant de le signer !

Texte : Anthony SINCLAIR
Photo : FFA / F. Christophorides

Que ce soit avec sa version papier à couverture bleue ou sa récente déclinaison électronique e-constat (uniquement valable en France), le constat européen d'accident, aussi appelé "constat amiable", est un document légal qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la circulation que vous avez subi ou causé. Remplir un constat amiable est une opération indispensable pour déterminer les responsabilités avant de demander la prise en charge du sinistre. C'est le cas pour l'assurance auto avec AXA et la majorité des autres compagnies. D'apparence assez simple, le document requiert donc de bien prendre son temps pour éviter les erreurs...

Quand doit-on remplir un constat amiable ?

Tout d'abord, il faut savoir que l'établissement d’un constat amiable en cas d'accident n’est pas obligatoire d'un point de vue légal. Il est cependant fortement recommandé pour obtenir une indemnisation. Même si l'accident implique uniquement votre véhicule, vous devrez malgré tout remplir un constat amiable (recto et verso) pour demander une prise en charge des dommages matériels ou corporels à votre assurance. Si la responsabilité d’un tiers sans véhicule (piéton, animal, etc.) est engagée, remplissez également un constat pour faciliter les démarches.

Lorsqu'un autre véhicule est impliqué, il faut remplir un constat unique avec l’autre conducteur. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, dans le cas d'un carambolage par exemple, vous devrez remplir autant de constats qu'il y a eu de véhicules en contact avec le vôtre !

Bien remplir un constat

Le volet recto du constat se divise en deux parties et doit être rempli et signé sur les lieux de l'accident par chacun des conducteurs. Une fois le recto complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Pour le compléter, munissez-vous de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance. Si l'autre conducteur ne possède pas les papiers du véhicule, sachez que les renseignements nécessaires figurent (en principe...) sur la vignette assurance du pare-brise. Le verso (partie déclaration) peut en revanche être complété plus tard et individuellement par chacun des conducteurs mais attention de bien respecter le délai de 5 jours ouvrés pour l'envoyer à votre assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de doute, n'oubliez pas qu'un mode d'emploi est incorporé au constat à l’amiable. Sachez enfin que si vous ne parlez pas la même langue que l'autre conducteur, le constat européen a été standardisé dans ce but et pourra être interprété facilement par votre compagnie d’assurance.

Section 1 : Date de l'accident

Pour éviter les confusions, privilégiez les horaires sur 24 heures (par exemple 18 h et non 6 h).

Section 2 : Localisation

Soyez le plus précis possible concernant la localisation de l'accident (nom de la rue ou du lieu dit, numéro de la voie, etc.).

Section 3 : Blessé(s), même léger(s)

S'il y a des blessés, même légers, et même s'ils sont à l'extérieur des véhicules A et B, appelez en priorité les services de police ou de gendarmerie. Les autorités sécuriseront le lieu de l'accident et établiront un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident en relevant l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins. Les coordonnées (adresse, téléphone...) des blessés seront également à reporter au verso du constat amiable. Si vous n'êtes pas blessé mais que vous ressentez des douleurs, même les plus petits symptômes, n’hésitez pas à cocher la case "oui" car l'indemnisation de soins éventuels pourra en dépendre.

Section 4 : Dégâts matériels

En cas de dommages causés à d’autres véhicules que celui du conducteur avec qui vous remplissez le constat ou à d’autres objets (par exemple un mur, un poteau, etc.), indiquez-le dans ce champ. Les renseignements concernant ces dégâts seront à détailler au verso du constat.

Section 5 : Témoins: noms, adresse, tél.

S'il y a des témoins de l'acident, prenez le temps de relever leurs noms, adresses et numéros de téléphone. En principe, les explications des témoins ne seront pas nécessaires si le constat amiable est bien rempli et signé par les 2 conducteurs. Toutefois, si le dossier présente des difficultés, l'assureur pourra les contacter directement. Lorsque l’accident n’a pas de témoin, il est important de le spécifier sur le constat à l’amiable pour éviter qu’un témoin de complaisance soit appelé à la rescousse à posteriori par le conducteur adverse.

Section 6 : Preneur d'assurance/assuré

L'assuré est la personne qui a contracté le contrat d'assurance. Elle peut donc être différente du propriétaire de la voiture (mentionné sur la carte grise) ou du conducteur (prêt de véhicule par exemple). Pensez donc à demander la carte verte pour identifier le porteur de l'assurance.

Section 7 : Véhicule

Indiquez la dénomination précise du véhicule, marque et modèle. En cas de doute, reportez-vous à la carte grise.

Section 8 : Société d’assurance

Reportez ici les informations de l’assurance figurant sur la carte verte.

Section 9 : Conducteur

Signalez les coordonnées du conducteur sur la base de sa pièce d'identité (idéalement à jour...) ou à défaut, exigez de voir un autre document officiel (permis de conduire, carte grise...) pour en noter les références.

Section 10 : Indiquez le point de choc initial au véhicule

A l’aide d’une flèche, indiquez l’emplacement précis du choc sur votre véhicule.

Section 11 : Dégâts apparents au véhicule

En cas de dégâts apparents sur votre véhicule, décrivez-les avec précision. Certains dégâts pouvant être invisibles sans démontage, vous pourrez ajouter la mention « sous réserve d’expertise ».

Section 12 : Circonstances

Cette section cruciale est susceptible d’engager votre responsabilité. Le formulaire comporte 17 cases à cocher permettant de détailler les circonstances de l’accident et couvrant la plupart des cas théoriques d’accidents. 3 cases sortent néanmoins de ce principe : lorsque le véhicule est en stationnement ou à l’arrêt, lorsque le véhicule circule sur un rond-point, lorsque le véhicule circule dans le même sens mais sur une file différente. Dans certains cas, plusieurs cases peuvent être cochées. Attention : en cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis ! Pour bien renseigner cette section, dites « Je » avant chaque circonstance en décrivant le moment précis de l’accident.

Section 13 : Croquis de l'accident au moment du choc

Cette section a pour but de représenter de façon aussi précise que possible l’accident au moment du choc en y intégrant des éléments contextuels (sens de circulation, nom des voies, priorités, panneaux, feux de signalisation). Si vous avez identifié des témoins, vous pouvez les symboliser par des croix sur le croquis.

Section 13 : Mes observations

Dans le cas où vous avez été heurté à l’arrière par un véhicule et projeté sur un autre situé devant vous, indiquez-le clairement dans les cases observations des deux constats amiables. Pour le reste, cette section étant soumise à des critères parfois subjectifs (désaccord sur les circonstances de l'accident, vitesse excessive, présence soupçonnée d’alcool, surcharge ou encore défaut d’éclairage), seul un rapport de police sera en mesure de valider les informations mentionnées dans ce champ auprès de l'assureur. Prenez donc vos précautions en cas de doute.

Section 15 : Signatures des conducteurs

Le cartouche des signatures présent sur le recto du constat amiable doit être rempli par les 2 parties.Vous pouvez ensuite séparer les deux pages identiques et en remettre une à l’autre partie.

Peut-on refuser de remplir un constat amiable ?

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable, la signature valant acceptation des informations mentionnées sur le document. En cas de litige, et selon que les compagnies d’assurance n’auront pas réussi à déterminer les responsabilités, la signature pourra déboucher sur un tort à 100% ou au mieux une responsabilité partagée (50/50). Cette signature vaut pour accord et vous engage sur l’ensemble des indications qu’il contient, y compris celles renseignées par l’autre conducteur. En cas de désaccord sur les éléments mentionnés sur le constat, vous pouvez cependant refuser de signer et indiquer votre désaccord dans la rubrique « Mes observations ». En cas de refus de la part d’un conducteur de remplir le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple), relevez son numéro de plaque d’immatriculation. Si possible, relevez l’identité des témoins qui se trouveraient sur place. Portez ces éléments sur votre constat amiable. Si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à prendre des photos de l’accident pour compléter votre dossier.

A SAVOIR :


Après signature du constat amiable, des modifications peuvent être apportées sur les feuillets avec l’accord des 2 parties tant que les feuillets ne sont pas séparés. Le constat doit être renvoyé à votre compagnie d’assurance en recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours après l’accident pour être recevable et déclencher une procédure d’indemnisation.

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