Assurance auto : fin de la carte verte et de la vignette sur le pare-brise
17/04/2024
Depuis 1986, le certificat d'assurance, aussi connu sous le nom de carte verte, s'accompagnait de sa célèbre vignette à placer dans le coin inférieur droit du pare-brise. Cette pratique fait désormais partie des vestiges d'une autre époque de l'automobile puisqu'après la publication du décret relatif à la suppression de la carte verte au Journal officiel le 9 décembre 2023, les textes sont effectifs depuis le 1er avril 2024.
Désormais, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés n'ont plus l'obligation d'apposer la vignette de leur assurance auto sur le pare-brise, ni même de détenir la carte verte dans leur véhicule. Ce décret constitue une avancée importante dans la dématérialisation administrative ainsi qu'un geste non négligeable sur le plan environnemental en économisant 1200 tonnes de Co2 liées à la fabrication du papier chaque année...
L'assurance reste obligatoire !
Malgré l'abandon de la carte verte, souscrire une assurance auto (formule « au tiers » a minima) reste bien entendu obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule sur les routes de France. Même si les victimes d'un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières en cas d'accident grave avec dommages corporels ou dégâts importants causés à un autre véhicule. En outre, la conduite sans assurance étant un délit, elle peut être punie en tant que tel d'une amende de 3 750 € et même sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 €.
Des contrôles simplifiés
Malgré les risques inconsidérés que cela représente, on compterait environ 800 000 personnes roulant sans assurance en France selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Il était donc temps de moderniser sérieusement les outils des contrôles utilisés par les forces de l'ordre et c'est ce que permet la nouvelle carte verte dématérialisée. En cas de contrôle de police ou gendarmerie, la preuve de l'assurance du véhicule sera désormais fournie aux forces de l'ordre directement par la consultation à distance du Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette base de données unique compile l'ensemble des contrats d'assurance des compagnies présentes sur le territoire français. Chaque titulaire d'un contrat d'assurance peut d'ailleurs vérifier très simplement la situation de son véhicule dans le FVA grâce au certificat d'immatriculation (carte grise) : seuls le numéro d'immatriculation et le numéro de formule du certificat sont nécessaires. S'il se trouvait que votre véhicule n'était pas déjà présent dans le fichier général, dans ce cas il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre assureur.
Dans le cas le plus probable où votre véhicule serait bien déjà renseigné dans le FVA, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie la preuve de l'assurance ne sera donc plus matérialisée par la présentation de la carte verte ni même de sa vignette, aussi appelée « papillon vert ». Par conséquent, vous ne risquez plus de verbalisation par les forces de l'ordre en cas d'oubli du fameux papillon vert sur le pare-brise même en étant parfaitement bien assuré !
Comme on le voit, cette réforme de la carte verte d'assurance présente bien des avantages, à la fois pour les automobilistes, pour les assureurs (qui vont au passage économiser des millions d'euros en impression de papier !) mais aussi pour l'environnement et pour les forces de l'ordre.
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