Sécurité Routière 2017 : privatisation, automatisation et confiscation

21/02/2017

Sécurité Routière 2017 : privatisation, automatisation et confiscation

 A l'heure où la responsabilité des véhicules à radars embarqués est en passe d'être déléguée à des sociétés privées, avec les risques d'abus que cela comporte, il est temps de faire un point sur l'épineux dossier de la Sécurité Routière, ou Fiscalité Routière comme certains préfèrent l'appeler, significativement réaménagée pour le cru 2017...

Commençons par les véhicules radars mobile-mobile comme on les appelle. Le Ministre de l'Intérieur affirme qu'avec une utilisation quotidienne d'1,13 h/jour, le système actuel n'est pas efficace. En mettant des civils employés par des sociétés mandatées par l'Etat à bord des voitures, le projet est simple : des temps de contrôles portés à 8 heures par jour et un parc de 440 voitures sur le territoire, comme nous informe Auto Plus. Le point délicat du système est la vitesse de verbalisation : il accuse un défaut de marge 10% au-dessus de 100 km/h. Méfiez-vous donc des véhicules tentés de vous forcer à les dépasser. C'est l'instant même où le risque d'excès de vitesse est le plus important. Et pour maximiser la rentabilité, on peut s'attendre à des comportement qui favoriseront ces cas de figures...

Ajoutons que selon le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, les caméras de vidéo-surveillance peuvent maintenant servir à constater 11 infractions au code de la route dont les excès de vitesse, le téléphone au volant, le non respect des distances de sécurité, le franchissement de ligne continue, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.

Depuis le 20 novembre, les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée pourront être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Si la décision d'immobilisation n'est pas confirmée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours suivant la décision du préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire. Lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont cependant à la charge du propriétaire.

Vient ensuite le thème de la confiscation du véhicule auprès de son propriétaire. Elle ne peut actuellement se faire qu'en cas de récidive. La législation entoure le cas de la récidive : c'est valable 3 ans. La confiscation du véhicule est sa vente forcée par les pouvoirs publics et ce à leur seul profit. Mais récemment, la Cour de cassation a validé le fait qu'une seule infraction suffisait pour qu'une mesure de confiscation soit infligée. Cette décision ultime ne peut intervenir qu'après une décision de justice. Cependant, la confiscation du véhicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule.

Par ailleurs, autre point de durcissement déjà évoqué sur notre site, les employeurs auront désormais obligation de dénoncer leurs employés verbalisés au volant d'un véhicule de l'entreprise. Une méthode qui pourra au minimum interroger sur la morale consistant à remettre au goût du jour la délation.

Enfin, au rayon des faits divers, rappelons que les pares-brise et les vitres avant surteintées sont interdites depuis le 1er janvier sous peine d'une amende de 135 € et d'un retrait de 3 points, sauf pour certains malades détenteur d’un certificat médical ou les véhicules blindés et/ou officiels de l'Etat...

Crédit Photo Julien Fautrat / Megane RS Le Livre

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