Vers un tarif unique du cheval fiscal ?
19/10/2015
Une proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, a été déposée au Sénat.
L'article 1er de loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, procède à compter du 1er janvier 2016 à la création de nouvelles régions par regroupement de celles qui existent aujourd'hui et dans le respect de leurs limites territoriales. Toutefois, la loi ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d'elles.
Les régions maîtrisent seulement deux taxes indirectes. D'une part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dite « votée ». Toutefois, à l'heure actuelle, son taux est fixé à son maximum dans la quasi-totalité des régions françaises. La fusion des régions n'aura donc aucune incidence en ce qui la concerne.
D'autre part, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, qui - selon les cas - est proportionnelle ou fixe. Son montant est déterminé chaque année par les régions. Or, les taux unitaires par cheval-vapeur varient sensiblement en fonction des régions. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de la constitution des nouvelles régions, un dispositif d'intégration fiscale progressive (aussi appelée période de transition) est nécessaire pour qu'ils s'harmonisent dans le temps au sein des nouvelles collectivités régionales.
Ainsi, dans l'hypothèse où une nouvelle région choisirait d'aligner les taux unitaires par « le haut », ce dispositif éviterait une augmentation brutale pour les contribuables des actuelles régions dont les taux sont plus faibles.
Inversement, dans l'hypothèse où le choix d'une région serait d'aligner les taux unitaires par « le bas », une intégration progressive permettrait une réduction des recettes de fonctionnement liées au produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation plus douce et supportable.
Enfin, l'hypothèse la plus juste semblerait être qu'une région décide d'aligner les taux unitaires sur la base d'un taux moyen pondéré ou médian, une unification dans le temps qui n'impacterait pas financièrement son budget, puisque le produit qui résulterait de la taxe sur les certificats d'immatriculation se ferait à recettes constantes.
Si les écarts se résument seulement à quelques euros ou dizaines d'euros par taux unitaire, ils représentent néanmoins plusieurs millions d'euros dans les sections de fonctionnement des budgets régionaux, et autant de millions d'euros prélevés sur les contribuables (entreprises, ménages, etc.). Une augmentation brutale des taux unitaires applicables à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pourrait avoir des conséquences insoupçonnées sur l'industrie automobile et plus particulièrement dans certaines régions françaises.
Le dispositif proposé par la présente proposition de loi s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités régionales et resterait purement facultatif. Il serait limité dans le temps à l'échelle d'une mandature régionale, c'est-à-dire 6 années.
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