Signaler des radars n'est pas illégal
08/09/2016
Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation vient de déclarer que "l'utilisation d'un réseau social sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l'usage d'un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminée par l'article R.413-15 du code de la route.
D'abord renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier avant que le parquet général ne se pourvoit en cassation, l'affaire datant de 2014 où 15 membres d'un groupe Facebook avaient été convoqués devant le tribunal correctionnel de Rodez vient d'arriver à son terme.
Cela met fin à une hypocrisie incroyable a déclaré l'avocat Rémy Josseaume, considérant anormal que d'un côté les assistants d'aides à la conduite qui avertissent de la présence des radars soient autorisés à la vente et que de l'autre côté, les réseaux sociaux, n'aient pas ce droit d'informer.
Il ajoute qu'il n’a jamais été interdit de faire des appels de phare, faute de texte interdisant cette pratique, et qu'il n'est désormais plus interdit d'alerter les autres usagers de la présence de contrôles routiers.
ACTUALITES autre
La marque haut de gamme de BYD, Fang Cheng Bao, a dévoilé une excitante voiture de sport appelée Super 9 lors d'un événement fastueux en Chine. Ce mod...
Lire la suite
Nio a annoncé les résultats de trois tests d'autonomie distincts menés cette semaine avec sa nouvelle berline ET7. Ces tests ne sont pas seulement rem...
Lire la suite
Depuis 1986, le certificat d'assurance, aussi connu sous le nom de carte verte, s'accompagnait de sa célèbre vignette à placer dans le coin inférieur ...
Lire la suite
DERNIERS SUJETS « autre » DU FORUM :
ACCES AU FORUM
LANCIA DELTA 2.0 hf intégrale